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Elections législatives - clôture listes

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Élections législatives du 14 octobre 2018

 

Les listes électorales définitives arrêtées par le collège des bourgmestre et échevins sont déposées à l'inspection du public du 03 août au 17 août 2018.

Un recours en réformation est ouvert devant la Cour administrative contre toute décision par laquelle une personne a été indûment inscrite, omise ou rayée des listes électorales. Les dispositions prévues aux titres I et II de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives sont applicables sauf les exceptions qui sont prévues aux dispositions des articles 22 à 30 de la loi électorale  du 19 décembre 2008.

Le recours peut être exercé par la personne visée par la décision ou par toute autre personne jouissant des droits civils et politiques.

Saeul, le 03 août 2018

Pour le collège des bourgmestre et échevins,

(s.) Le bourgmestre,                        (s.) Le secrétaire,